S. 3-1339 Fiche du dossier Ch. 51-2076

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, suite aux différentes modifications intervenues, fait à Bruxelles le 27 juin 1997;
2° Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises, et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 octobre 2002
Gouvernement G. Verhofstadt II  

ratification d'accord
Eurocontrol

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1339/1 3-1339/1 (PDF) Projet de loi 7/9/2005
3-1339/2 3-1339/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/10/2005
Ch. 51-2076/1 Projet transmis par le Sénat 14/11/2005
Ch. 51-2076/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1/12/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/9/2005   Dépôt Doc. 3-1339/1 3-1339/1 (PDF)
7/9/2005   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
3/11/2005   Inscription ordre du jour
10/11/2005   Discussion générale Ann. 3-132 Ann. 3-132 (PDF)
10/11/2005   Discussion des articles Ann. 3-132 Ann. 3-132 (PDF)
10/11/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+61/-0/o0) Ann. 3-132 Ann. 3-132 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
7/9/2005   Envoi en commission
25/10/2005   Inscription ordre du jour
25/10/2005   Désignation rapporteur(s): Margriet Hermans
25/10/2005   Examen
25/10/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
25/10/2005   Adoption sans amendement
25/10/2005   Confiance au rapporteur Doc. 3-1339/2 3-1339/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
10/11/2005   Transmission Doc. Ch. 51-2076/1
22/11/2005   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 457
1/12/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 173, p. 104-105
1/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 173, p. 119-120 		Doc. Ch. 51-2076/2
1/12/2005   Adoption sans amendement
1/12/2005   Soumission par Chambre pour sanction
10/1/2006   Sanction et promulgation
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Sanctionné et promulgué  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 10/11/2005
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 25/10/2005
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 1/12/2005