S. 3-1302 Fiche du dossier Ch. 51-1845

Projet de loi portant des dispositions diverses
Gouvernement G. Verhofstadt II  

ciel unique européen
loi-programme
assurance chômage
assurance d'invalidité
créance
dette
dépôt bancaire
endettement
obligation alimentaire
prestation familiale
procédure judiciaire
saisie de biens
salaire
sécurité sociale
Internet
journal officiel
adoption d'enfant
adoption internationale
police
fonds budgétaire
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commune
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province
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police locale
poursuite judiciaire
procédure pénale
délinquance juvénile
armée
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personnel civil
enseignant
reconversion professionnelle
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travail à temps partiel
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régime de retraite
législation déléguée
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transport ferroviaire
véhicule sur rails
contrôle aérien
mesure nationale d'exécution
transport aérien
aéroport
Région de Bruxelles-Capitale
compagnie d'assurances
incapacité de travail
profession indépendante
retraite complémentaire
commerce électronique
criminalité informatique
droit de l'informatique
manifestation culturelle
manifestation sportive
société de l'information
industrie électrique
politique énergétique
énergie électrique
énergie éolienne
énergie renouvelable
Conseil de la concurrence
Conseil des ministres
distribution d'énergie
distribution du gaz
gaz naturel
juridiction supérieure
libéralisation du marché
production d'énergie
recours contentieux administratif
référé
transport par conduite
voie de recours
Institut belge des services postaux et des télécommunications
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
radiodiffusion
télédistribution
Centre pour enfants disparus
délit sexuel
protection de l'enfance
protection de la vie privée
protection des communications
pédophilie
suicide
téléphone
premiers secours
ASTRID
sécurité publique
réglementation des télécommunications
télécommunication
Enabel (Agence belge de Développement
Société belge d'investissement pour les pays en développement
aide au développement
étude de faisabilité
pays en développement
investissement à l'étranger
développement durable
norme de production
polluant
protection de l'environnement
santé publique
substance dangereuse
réduction des émissions de gaz
gaz à effet de serre
échange de droits d'émission
CPAS
catégorie sociale défavorisée
chauffage
fioul
pauvreté
prix de l'énergie
commerce ambulant
droit du travail
durée du travail
commission paritaire
convention collective
profession de la banque
établissement de crédit
contrat de travail
formalité administrative
personnel navigant
pêche maritime
pêcheur
statut social
aide de l'État
dragage
transport maritime
droit social
horaire de travail
travail temporaire
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
enseignement supérieur
séquestration de personnes
expérimentation humaine
médicament
maladie végétale
pomme de terre
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Institut d'expertise vétérinaire
vétérinaire
Office national de sécurité sociale
droit fiscal
impôt sur le revenu
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
cotisation sociale
hypothèque
notaire
vente
vente aux enchères
CREG
quota d'émission
Protocole de Kyoto
sécurité nucléaire
sûreté de l'aviation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1845/1 Projet de loi 7/6/2005
Ch. 51-1845/2 Amendement 14/6/2005
Ch. 51-1845/3 Amendements déposés en commission 15/6/2005
Ch. 51-1845/4 Amendement déposé en commission 16/6/2005
Ch. 51-1845/5 Amendement déposé en commission 20/6/2005
Ch. 51-1845/6 Amendements déposés en commission 21/6/2005
Ch. 51-1845/7 Amendements déposés en commission 21/6/2005
Ch. 51-1845/8 Amendements déposés en commission 21/6/2005
Ch. 51-1845/9 Amendement déposé en commission 22/6/2005
Ch. 51-1845/10 Amendement déposé en commission 22/6/2005
Ch. 51-1845/11 Amendements déposés en commission 22/6/2005
Ch. 51-1845/12 Amendements déposés en commission 28/6/2005
Ch. 51-1845/13 Rapport fait au nom de la commission 29/6/2005
Ch. 51-1845/15 Avis du Conseil d'Etat 29/6/2005
Ch. 51-1845/14 Rapport fait au nom de la commission 30/6/2005
Ch. 51-1845/16 Rapport fait au nom de la commission 30/6/2005
Ch. 51-1845/17 Rapport fait au nom de la commission 1/7/2005
Ch. 51-1845/18 Rapport fait au nom de la commission 4/7/2005
Ch. 51-1845/19 Rapport fait au nom de la commission 4/7/2005
Ch. 51-1845/20 Rapport fait au nom de la commission 4/7/2005
Ch. 51-1845/21 Rapport fait au nom de la commission 4/7/2005
Ch. 51-1845/22 Texte adopté par les commissions 4/7/2005
Ch. 51-1845/23 Amendement présenté après le dépôt du rapport 5/7/2005
Ch. 51-1845/24 Amendements présentés après dépôt du rapport 7/7/2005
Ch. 51-1845/25 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 11/7/2005
Ch. 51-1845/26 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 11/7/2005
Ch. 51-1845/27 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 11/7/2005
Ch. 51-1845/28 Texte adopté par la commission 11/7/2005
Ch. 51-1845/29 Texte adopté par les commissions 11/7/2005
Ch. 51-1845/30 Amendement présenté après le dépôt du rapport 11/7/2005
Ch. 51-1845/31 Amendement présenté après le dépôt du rapport 12/7/2005
Ch. 51-1845/32 Amendement présenté après le dépôt du rapport 13/7/2005
Ch. 51-1845/33 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/7/2005
3-1302/1 3-1302/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 14/7/2005
3-1302/2 3-1302/2 (PDF) Amendements 14/7/2005
3-1302/3 3-1302/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/7/2005
3-1302/4 3-1302/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/7/2005
3-1302/5 3-1302/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/7/2005
3-1302/6 3-1302/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/7/2005
3-1302/8 3-1302/8 (PDF) Amendements déposés après l'approbation des rapports 14/7/2005
3-1302/7 3-1302/7 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/7/2005
3-1302/9 3-1302/9 (PDF) Décision de ne pas amender 15/7/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
7/6/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1845/1
29/6/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
29/6/2005   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-1845/15
4/7/2005   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-1845/22
5/7/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
7/7/2005   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 152, p. 11-13 + p. 31-32 + p. 34-50
11/7/2005   Adoption en commission (amendé et scindé) Doc. Ch. 51-1845/29
12/7/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat: Relations extérieures et Défense
12/7/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
13/7/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 154, p. 3-58 + n° 155, p. 1-18 + p. 38-39
13/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+79/-42/o4)
Compte rendu intégral n° 155, p. 39 		Doc. Ch. 51-1845/33
  Commission: Affaires sociales
29/6/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat
29/6/2005   Inscription ordre du jour
29/6/2005   Désignation rapporteur(s): Wouter Beke
29/6/2005   Examen
6/7/2005   Inscription ordre du jour
6/7/2005   Examen
6/7/2005   Fin d'examen
30/6/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/27 3-82/27 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
5/7/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat
5/7/2005   Inscription ordre du jour
5/7/2005   Désignation rapporteur(s): Jeannine Leduc
5/7/2005   Exposé introductif
vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
5/7/2005   Examen
12/7/2005   Inscription ordre du jour
12/7/2005   Exposé introductif
ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances
12/7/2005   Examen
12/7/2005   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
7/7/2005   Inscription ordre du jour
14/7/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
14/7/2005   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-1302/1 3-1302/1 (PDF)
14/7/2005   Envoi en commission: Affaires sociales
14/7/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
14/7/2005   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
14/7/2005   Envoi en commission: Justice
14/7/2005   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
14/7/2005   Amendements déposés après l'approbation des rapports Doc. 3-1302/8 3-1302/8 (PDF)
15/7/2005   Amendements redéposés après l'approbation des rapports
15/7/2005   Discussion générale Ann. 3-124 Ann. 3-124 (PDF)
15/7/2005   Discussion des articles Ann. 3-124 Ann. 3-124 (PDF)
15/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-22/o1) Ann. 3-125 Ann. 3-125 (PDF)
Doc. 3-1302/9 3-1302/9 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
12/7/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat
12/7/2005   Inscription ordre du jour
12/7/2005   Désignation rapporteur(s): Jean Cornil
12/7/2005   Examen
12/7/2005   Fin d'examen
  Commission: Justice
12/7/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat
12/7/2005   Inscription ordre du jour
12/7/2005   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
12/7/2005   Examen
12/7/2005   Fin d'examen
  Commission: Affaires sociales
14/7/2005   Envoi en commission
14/7/2005   Inscription ordre du jour
14/7/2005   Désignation rapporteur(s): Wouter Beke
14/7/2005   Examen
14/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-2/o0)
14/7/2005   Adoption sans amendement
14/7/2005   Confiance au rapporteur Doc. 3-1302/3 3-1302/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/7/2005   Envoi en commission
14/7/2005   Inscription ordre du jour
14/7/2005   Désignation rapporteur(s): Joëlle Kapompolé, Jan Steverlynck
14/7/2005   Examen
14/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o3)
14/7/2005   Adoption sans amendement
14/7/2005   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 3-1302/4 3-1302/4 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
14/7/2005   Envoi en commission
14/7/2005   Inscription ordre du jour
14/7/2005   Désignation rapporteur(s): Jeannine Leduc
14/7/2005   Examen
14/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-1/o0)
14/7/2005   Adoption sans amendement
14/7/2005   Confiance au rapporteur Doc. 3-1302/5 3-1302/5 (PDF)
  Commission: Justice
14/7/2005   Envoi en commission
14/7/2005   Inscription ordre du jour
14/7/2005   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
14/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-1/o0)
14/7/2005   Adoption sans amendement
14/7/2005   Confiance au rapporteur Doc. 3-1302/6 3-1302/6 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
14/7/2005   Envoi en commission
14/7/2005   Inscription ordre du jour
14/7/2005   Désignation rapporteur(s): Jean Cornil
14/7/2005   Examen
14/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-1/o0)
14/7/2005   Adoption sans amendement
15/7/2005   Inscription ordre du jour
15/7/2005   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (11 voix) 		Doc. 3-1302/7 3-1302/7 (PDF)
15/7/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
19/7/2005   Soumission par Chambre pour sanction
20/7/2005   Sanction et promulgation
29/7/2005   Publication (33804-33839)
30/8/2005   Erratum (37446)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/7/2005
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 29/6/2005, 6/7/2005
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 5/7/2005, 12/7/2005
Commission: Justice
Examen terminé 12/7/2005
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé 12/7/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 15/7/2005
Commission: Affaires sociales
Non amendé 14/7/2005
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 14/7/2005
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 14/7/2005
Commission: Justice
Non amendé 14/7/2005
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 14/7/2005, 15/7/2005
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/7/2005 5 14/10/2005
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 15/7/2005 20 7/11/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/7/2005 29/7/2005, page 33804-33839
Errata
Le 30/8/2005, page 37446