S. 3-1301 Fiche du dossier Ch. 51-1895

Projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
Gouvernement G. Verhofstadt II  

distribution d'énergie
énergie électrique
référé
libéralisation du marché
gaz naturel
CREG
production d'énergie
voie de recours
recours contentieux administratif
distribution du gaz
Conseil de la concurrence
distribution de l'électricité
juridiction supérieure

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1895/1 Projet de loi 28/6/2005
Ch. 51-1895/2 Amendements 5/7/2005
Ch. 51-1895/3 Rapport fait au nom de la commission 6/7/2005
Ch. 51-1895/4 Texte adopté par la commission 6/7/2005
Ch. 51-1895/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/7/2005
3-1301/1 3-1301/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 11/7/2005
3-1301/2 3-1301/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/7/2005
3-1301/3 3-1301/3 (PDF) Texte corrigé par la commission 14/7/2005
3-1301/4 3-1301/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 15/7/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/6/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1895/1
6/7/2005   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-1895/3
7/7/2005   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 153, p. 51
7/7/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 153, p. 1-2
7/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+88/-1/o38)
Compte rendu intégral n° 153, p. 57 		Doc. Ch. 51-1895/5
7/7/2005   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
7/7/2005   Inscription ordre du jour
11/7/2005   Transmission Doc. 3-1301/1 3-1301/1 (PDF)
11/7/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
15/7/2005   Discussion générale Ann. 3-124 Ann. 3-124 (PDF)
15/7/2005   Discussion des articles Ann. 3-124 Ann. 3-124 (PDF)
15/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+43/-3/o19) Ann. 3-125 Ann. 3-125 (PDF)
Doc. 3-1301/4 3-1301/4 (PDF)
15/7/2005   Adoption sans amendement
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/7/2005   Envoi en commission
14/7/2005   Inscription ordre du jour
14/7/2005   Désignation rapporteur(s): Joëlle Kapompolé, Jan Steverlynck
14/7/2005   Examen
14/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o3)
14/7/2005   Adoption sans amendement
14/7/2005   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 3-1301/2 3-1301/2 (PDF)
14/7/2005   Texte adopté
texte corrigé 		Doc. 3-1301/3 3-1301/3 (PDF)
15/7/2005   Soumis par Sénat pour sanction
27/7/2005   Sanction et promulgation
29/7/2005   Publication (33842-33844)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/7/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 15/7/2005
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 14/7/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/7/2005 29/7/2005, page 33842-33844