S. 3-1241 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque
Anke Van dermeersch    Frank Creyelman   

enfant
circulation routière
sécurité routière
véhicule à deux roues
dispositif de sécurité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1241/1 3-1241/1 (PDF) Proposition de loi 13/6/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/6/2005   Dépôt Doc. 3-1241/1 3-1241/1 (PDF)
16/6/2005   Prise en considération
16/6/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/6/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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