S. 3-1237 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à rétablir l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique
Anke Van dermeersch    Frank Creyelman   

enseignement de la conduite
permis de conduire
résolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1237/1 3-1237/1 (PDF) Proposition de résolution 13/6/2005
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/6/2005   Dépôt Doc. 3-1237/1 3-1237/1 (PDF)
16/6/2005   Prise en considération
16/6/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/6/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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