S. 3-1219 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 11 du règlement général sur la police de la circulation routière en vue d'élargir le champ d'application de la limitation de vitesse imposée aux camions et trains de véhicules
Anke Van dermeersch    Frank Creyelman   

autoroute
circulation routière
véhicule utilitaire
sécurité routière
réglementation de la vitesse

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1219/1 3-1219/1 (PDF) Proposition de loi 1/6/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/6/2005   Dépôt Doc. 3-1219/1 3-1219/1 (PDF)
9/6/2005   Prise en considération
9/6/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/6/2005   Envoi en commission
16/11/2005   Inscription ordre du jour
16/11/2005   Reporté
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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