S. 3-1124 Fiche du dossier Ch. 51-207

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie
Daniel Bacquelaine   Pierrette Cahay-André   Olivier Chastel   Jean-Luc Crucke  

prestation aux survivants
profession indépendante
formalité administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-207/1 Proposition de loi 19/9/2003
Ch. 51-207/2 Addendum 10/3/2004
Ch. 51-207/3 Amendement 15/3/2005
Ch. 51-207/4 Rapport fait au nom de la commission 25/3/2005
Ch. 51-207/5 Texte adopté par la commission 25/3/2005
Ch. 51-207/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/4/2005
3-1124/1 3-1124/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 2/5/2005
3-1124/2 3-1124/2 (PDF) Amendements 9/5/2005
3-1124/3 3-1124/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/5/2005
3-1124/4 3-1124/4 (PDF) Texte adopté par la commission 18/5/2005
3-1124/5 3-1124/5 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 26/5/2005
Ch. 51-207/7 Projet amendé par le Sénat 30/5/2005
Ch. 51-207/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/7/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
19/9/2003   Dépôt Doc. Ch. 51-207/1
16/10/2003   Prise en considération
25/3/2005   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-207/4
14/4/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 129, p. 29-32
14/4/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 129, p. 57 		Doc. Ch. 51-207/6
14/4/2005   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
15/4/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
2/5/2005   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-1124/1 3-1124/1 (PDF)
2/5/2005   Envoi en commission: Affaires sociales
19/5/2005   Inscription ordre du jour
26/5/2005   Discussion générale Ann. 3-113 Ann. 3-113 (PDF)
26/5/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o0) Ann. 3-113 Ann. 3-113 (PDF)
Doc. 3-1124/5 3-1124/5 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
2/5/2005   Envoi en commission
18/5/2005   Inscription ordre du jour
18/5/2005   Désignation rapporteur(s): Jihane Annane
18/5/2005   Examen
18/5/2005   Vote sur l'ensemble: amendé (+11/-0/o0)
18/5/2005   Adoption avec amendement
18/5/2005   Confiance au rapporteur Doc. 3-1124/3 3-1124/3 (PDF)
18/5/2005   Texte adopté Doc. 3-1124/4 3-1124/4 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
31/5/2005   Transmission Doc. Ch. 51-207/7
22/6/2005   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 393
7/7/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 153, p. 38
7/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 153, p. 63-64 		Doc. Ch. 51-207/8
7/7/2005   Adoption sans amendement
7/7/2005   Soumission par Chambre pour sanction
10/8/2005   Sanction et promulgation
5/10/2005   Publication (42972-42973)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/4/2005
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 26/5/2005
Commission: Affaires sociales
Adopté avec amendement 18/5/2005
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 7/7/2005
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 16/4/2005 15 2/5/2005
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 3/5/2005 60 1/7/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/2005 5/10/2005, page 42972-42973