S. 3-1104 Fiche du dossier                  

Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable
Lionel Vandenberghe    Jacinta De Roeck    André Van Nieuwkerke    Pierre Galand    Olga Zrihen    Jean Cornil   

développement durable
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1104/1 3-1104/1 (PDF) Proposition de loi 21/3/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/3/2005   Dépôt Doc. 3-1104/1 3-1104/1 (PDF)
24/3/2005   Prise en considération
24/3/2005   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
  Commission: Relations extérieures et Défense
24/3/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé  

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