S. 3-1103 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
Révision de l'article 10 de la Constitution en vue de permettre aux non-Belges d'accéder aux emplois dans l'administration publique
Sfia Bouarfa    Jean Cornil   

fonction publique
administration publique
fonctionnaire
révision de la constitution
migrant
ressortissant étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1103/1 3-1103/1 (PDF) Proposition 21/3/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/3/2005   Dépôt Doc. 3-1103/1 3-1103/1 (PDF)
21/3/2005   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
21/3/2005   Envoi en commission
25/1/2007   Inscription ordre du jour
25/1/2007   Désignation rapporteur(s): Patrik Vankrunkelsven
25/1/2007   Exposé introductif
25/1/2007   Examen
8/2/2007   Inscription ordre du jour
8/2/2007   Demande de la commission
La commission souhaite que le point de vue des Communautés et des Régions soit demandé
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 25/1/2007

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