S. 3-1002 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à insérer un nouvel article 11 dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes
Patrik Vankrunkelsven    Jacques Germeaux   

problème social
toxicomanie
stupéfiant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1002/1 3-1002/1 (PDF) Proposition de loi 26/1/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/1/2005   Dépôt Doc. 3-1002/1 3-1002/1 (PDF)
27/1/2005   Prise en considération
27/1/2005   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
27/1/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé