S. 2-998 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 50 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées par une disposition relative au droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement
Sabine de Bethune    Mia De Schamphelaere    Erika Thijs   

congé de maternité
protection maternelle et infantile
personnel militaire
lait maternel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-998/1 2-998/1 (PDF) Proposition de loi 2/1/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/1/2002   Dépôt Doc. 2-998/1 2-998/1 (PDF)
10/1/2002   Prise en considération
10/1/2002   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
  Commission: Relations extérieures et Défense
10/1/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Envoyé en commission  

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