S. 2-997 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police par une disposition concernant le droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement
Sabine de Bethune    Mia De Schamphelaere    Erika Thijs   

congé de maternité
protection maternelle et infantile
police
lait maternel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-997/1 2-997/1 (PDF) Proposition de loi 2/1/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/1/2002   Dépôt Doc. 2-997/1 2-997/1 (PDF)
10/1/2002   Prise en considération
10/1/2002   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
10/1/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Envoyé en commission  

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