S. 2-916 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Jean Cornil    Marie-José Laloy   

Office des étrangers
droit des étrangers
aide au retour
aide sociale
asile politique
médiateur
admission des étrangers
migration
éloignement
emprisonnement
aide judiciaire
ressortissant étranger
immigration
demandeur d'asile
droit de l'individu
droit de séjour

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-916/1 2-916/1 (PDF) Proposition de loi 1/10/2001
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/10/2001   Dépôt Doc. 2-916/1 2-916/1 (PDF)
6/12/2001   Prise en considération
6/12/2001   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
6/12/2001   Envoi en commission
7/1/2003   Inscription ordre du jour
7/1/2003   Non traité
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
A l'examen  

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