S. 2-901 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative à la signature ou à la ratification des statuts de la Cour pénale internationale par les États membres de l'Union européenne, ainsi que par les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne
Paul Galand    Josy Dubié    Jeannine Leduc    Philippe Mahoux    Philippe Monfils    Marcel Colla    Michiel Maertens    Georges Dallemagne    Vincent Van Quickenborne    Marie-José Laloy   

crime contre l'humanité
élargissement de l'UE
Cour pénale internationale
résolution du Parlement
ratification d'accord
juridiction internationale
droit international public
droits de l'homme
Union européenne
droit pénal international

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-901/1 2-901/1 (PDF) Proposition de résolution 18/9/2001
2-901/2 2-901/2 (PDF) Amendements 4/12/2001
2-901/4 2-901/4 (PDF) Texte adopté par la commission 4/12/2001
2-901/3 2-901/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/12/2001
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/9/2001   Dépôt Doc. 2-901/1 2-901/1 (PDF)
22/11/2001   Prise en considération
22/11/2001   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
6/12/2001   Inscription ordre du jour
13/12/2001   Discussion générale Ann. 2-164 Ann. 2-164 (PDF)
13/12/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o6) Ann. 2-164 Ann. 2-164 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
22/11/2001   Envoi en commission
27/11/2001   Inscription ordre du jour
27/11/2001   Non traité
4/12/2001   Inscription ordre du jour
4/12/2001   Désignation rapporteur(s): Alain Destexhe, Erika Thijs
4/12/2001   Examen
4/12/2001   Vote sur l'ensemble: amendé (+9/-0/o1)
4/12/2001   Adoption avec amendement
11/12/2001   Inscription ordre du jour
11/12/2001   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 2-901/3 2-901/3 (PDF)
11/12/2001   Texte adopté Doc. 2-901/4 2-901/4 (PDF)
13/12/2001   Communication au(x) destinataire(s)
Premier ministre, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et ministre de la Justice
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Communiqué au(x) destinataire(s)  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 13/12/2001
Commission: Relations extérieures et Défense
Adopté avec amendement 4/12/2001, 11/12/2001