S. 2-85 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de tenir en dépôt des mines antipersonnel, la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
Georges Dallemagne    Hugo Vandenberghe   

lutte antimines
limitation des armements
arme antipersonnel
arme conventionnelle
stockage d'armes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-85/1 2-85/1 (PDF) Proposition de loi 29/9/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/9/1999   Dépôt Doc. 2-85/1 2-85/1 (PDF)
18/10/1999   Prise en considération
18/10/1999   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
  Commission: Relations extérieures et Défense
18/10/1999   Envoi en commission
9/11/1999   Inscription ordre du jour
9/11/1999   Désignation rapporteur(s): Erika Thijs
16/11/1999   Inscription ordre du jour
16/11/1999   Sans objet
La proposition de loi devient sans objet par suite de l'adoption de la proposition de loi n° 2-76
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
A l'examen 9/11/1999