S. 2-793 Fiche du dossier Ch. 50-1357

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1. le Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement de l'acquisition des terrains destinés au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998;
2. le Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement des coûts de viabilisation liés à l'aménagement et à la construction du bâtiment "D3" destiné au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998
Gouvernement G. Verhofstadt I  

protocole d'accord
terrain à bâtir
ratification d'accord
Parlement européen
Communautés européennes
siège de l'institution
financement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-793/1 2-793/1 (PDF) Projet de loi 18/6/2001
2-793/2 2-793/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/6/2001
Ch. 50-1357/1 Projet transmis par le Sénat 13/7/2001
Ch. 50-1357/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/10/2001
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/6/2001   Dépôt Doc. 2-793/1 2-793/1 (PDF)
18/6/2001   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
5/7/2001   Inscription ordre du jour
10/7/2001   Discussion générale Ann. 2-135 Ann. 2-135 (PDF)
10/7/2001   Discussion des articles Ann. 2-135 Ann. 2-135 (PDF)
12/7/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+47/-6/o7) Ann. 2-137 Ann. 2-137 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
18/6/2001   Envoi en commission
28/6/2001   Inscription ordre du jour
28/6/2001   Désignation rapporteur(s): Marie-José Laloy
28/6/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
28/6/2001   Adoption sans amendement
28/6/2001   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
12/7/2001   Transmission Doc. Ch. 50-1357/1
4/10/2001   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 403
18/10/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 168, p. 26
18/10/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+131/-13/o1)
Compte rendu intégral n° 168, p. 45-46 		Doc. Ch. 50-1357/2
18/10/2001   Adoption sans amendement
18/10/2001   Soumission par Chambre pour sanction
25/1/2002   Sanction et promulgation
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Sanctionné et promulgué  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 10/7/2001, 12/7/2001
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 28/6/2001
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/10/2001