S. 2-766 Fiche du dossier Ch. 50-1052

Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992
Gouvernement G. Verhofstadt I  

fusion d'entreprises
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régularisation du marché
énergie électrique
industrie électrique
libéralisation du marché
compte
gaz naturel
CREG
mouvement écologiste
marché de l'énergie
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distribution de l'électricité
énergie nucléaire
police judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1052/1 Projet de loi 22/1/2001
Ch. 50-1052/2 Amendements 20/2/2001
Ch. 50-1052/3 Amendements 23/3/2001
Ch. 50-1052/4 Amendement 27/3/2001
Ch. 50-1052/5 Amendements 23/4/2001
Ch. 50-1052/6 Amendement 24/4/2001
Ch. 50-1052/7 Rapport fait au nom de la commission 18/5/2001
Ch. 50-1052/8 Texte adopté par la commission 18/5/2001
Ch. 50-1052/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/5/2001
2-766/1 2-766/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 25/5/2001
2-766/2 2-766/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/6/2001
2-766/3 2-766/3 (PDF) Texte corrigé par la commission 20/6/2001
2-766/4 2-766/4 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 5/7/2001
2-766/5 2-766/5 (PDF) Décision de ne pas amender 5/7/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
22/1/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1052/1
18/5/2001   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-1052/7
23/5/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 126, p. 18-26
23/5/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+110/-0/o9)
Compte rendu intégral n° 126, p. 46-47
Doc. Ch. 50-1052/9
23/5/2001   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
25/5/2001   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-766/1 2-766/1 (PDF)
11/6/2001   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 52
11/6/2001   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
28/6/2001   Inscription ordre du jour
5/7/2001   Amedements déposés après l'approbation du rapport Doc. 2-766/4 2-766/4 (PDF)
5/7/2001   Discussion générale Ann. 2-134 Ann. 2-134 (PDF)
5/7/2001   Discussion des articles Ann. 2-134 Ann. 2-134 (PDF)
5/7/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o1) Ann. 2-134 Ann. 2-134 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/6/2001   Envoi en commission
20/6/2001   Inscription ordre du jour
20/6/2001   Désignation rapporteur(s): Jan Steverlynck
20/6/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
20/6/2001   Adoption sans amendement
20/6/2001   Confiance au rapporteur
5/7/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
12/7/2001   Soumission par Chambre pour sanction
16/7/2001   Sanction et promulgation
20/7/2001   Publication (24689-24692)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/5/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 5/7/2001
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 20/6/2001
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/5/2001 15 11/6/2001
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 52
Délai d'examen (S1) 12/6/2001 60 7/11/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/7/2001 20/7/2001, page 24689-24692