S. 2-747 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste
Jean Cornil    Philippe Mahoux   

liberté d'expression
parti extrémiste
liberté de la presse
racisme
crime contre l'humanité
service postal
national-socialisme
extrême-droite
xénophobie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-747/1 2-747/1 (PDF) Proposition de loi 15/5/2001
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/5/2001   Dépôt Doc. 2-747/1 2-747/1 (PDF)
19/7/2001   Prise en considération
19/7/2001   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
19/7/2001   Envoi en commission
9/1/2002   Inscription ordre du jour
9/1/2002   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet
9/1/2002   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 9/1/2002

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