S. 2-738 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code pénal, en ce qui concerne le droit des parties de consulter le dossier répressif au stade de la phase préparatoire au procès pénal et de demander l'accomplissement d'un acte d'information
Josy Dubié    Jean-Pierre Malmendier   

enquête judiciaire
procédure pénale
voie de recours
droits de la défense
action civile
ministère public
accès à l'information
protection de la vie privée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-738/1 2-738/1 (PDF) Proposition de loi 4/5/2001
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/5/2001   Dépôt Doc. 2-738/1 2-738/1 (PDF)
17/5/2001   Prise en considération
17/5/2001   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
17/5/2001   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Envoyé en commission