Fiche du dossier

S. 2-700	Fiche du dossier	Ch. 50-1126
Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police
Gouvernement G. Verhofstadt I

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gestion du matériel
sécurité publique
représentant de collectivité locale ou régionale

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
Ch. 50-1126/1	Projet de loi	28/2/2001
Ch. 50-1126/2	Annexe	14/3/2001
Ch. 50-1126/3	Amendements	14/3/2001
Ch. 50-1126/4	Rapport fait au nom de la commission	20/3/2001
Ch. 50-1126/5	Texte adopté par la commission	20/3/2001
Ch. 50-1126/6	Amendement présenté après le dépôt du rapport	21/3/2001
Ch. 50-1126/7	Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat	22/3/2001
2-700/1	Projet transmis par la Chambre	23/3/2001
2-700/2	Amendements	26/3/2001
2-700/3	Rapport fait au nom de la commission	26/3/2001
2-700/4	Texte adopté par la commission	26/3/2001
2-700/5	Amendements redéposés au texte adopté par la commission	29/3/2001
2-700/6	Décision de ne pas amender	29/3/2001



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
28/2/2001		Dépôt		Doc. Ch. 50-1126/1
20/3/2001		Adoption en commission (amendé)		Doc. Ch. 50-1126/4
20/3/2001		Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
21/3/2001		Examen Compte rendu intégral n° 115, p. 9-13
22/3/2001		Renvoi en commission (rejeté) Compte rendu intégral n° 117, p. 21-25
22/3/2001		Examen Compte rendu intégral n° 117, p. 25-26 + p. 35
22/3/2001		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-10/o42) Compte rendu intégral n° 117, p. 35-36		Doc. Ch. 50-1126/7
22/3/2001		Adoption avec amendement en commission
9/3/2001	Décision CPC sur les délais			Doc. 2-82/20
		Commission: Intérieur et Affaires administratives
20/3/2001			Examen anticipatif en commission du Sénat
20/3/2001			Inscription ordre du jour
20/3/2001			Désignation rapporteur(s): Erika Thijs
20/3/2001			Examen
20/3/2001		Fin d'examen
	[S2] Examen par le Sénat
23/3/2001		Transmission au Sénat pour la première fois		Doc. 2-700/1
23/3/2001		Exercice droit d'évocation (S1) Bulletin du Greffe n° 48
23/3/2001		Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
23/3/2001		Inscription ordre du jour
29/3/2001		Amendements redéposés au texte adopté par la commission		Doc. 2-700/5
29/3/2001		Discussion générale		Ann. 2-105
29/3/2001		Discussion des articles		Ann. 2-105
29/3/2001		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-0/o12)		Ann. 2-105 Doc. 2-700/6
23/3/2001			Envoi en commission
26/3/2001			Inscription ordre du jour
26/3/2001			Désignation rapporteur(s): Erika Thijs
26/3/2001			Examen
26/3/2001			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
26/3/2001			Adoption sans amendement
26/3/2001			Confiance au rapporteur
26/3/2001		Texte adopté
29/3/2001	Transmission à la Chambre pour sanction
30/3/2001	Soumission par Chambre pour sanction
2/4/2001	Sanction et promulgation
14/4/2001	Publication (12449 - 12458)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté avec amendement	21/3/2001, 22/3/2001
Commission: Intérieur et Affaires administratives	Examen terminé	20/3/2001
[S2] Examen par le Sénat	Non amendé	29/3/2001
Commission: Intérieur et Affaires administratives	Non amendé	26/3/2001

Evénement	Type de délai	Date de début	Durée	Date de fin
Délais
Transmission au Sénat (Evoc)	Délai d'évocation	24/3/2001	5	28/3/2001
Exercice droit d'évocation (S1) Bulletin du Greffe n° 48	Délai d'examen (S1)	24/3/2001	30	9/5/2001

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
2/4/2001	14/4/2001 , page 12449 - 12458

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