S. 2-606 Fiche du dossier Ch. 50-990

Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire
Hugo Coveliers  

greffes et parquets
procédure disciplinaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-990/1 Proposition de loi 29/11/2000
Ch. 50-990/2 Amendements 12/12/2000
Ch. 50-990/3 Rapport fait au nom de la commission 13/12/2000
Ch. 50-990/4 Texte adopté par la commission 14/12/2000
2-606/1 2-606/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 21/12/2000
2-606/2 2-606/2 (PDF) Amendements 21/12/2000
2-606/3 2-606/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/12/2000
2-606/4 2-606/4 (PDF) Texte adopté par la commission 21/12/2000
Ch. 50-990/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/12/2000
2-606/5 2-606/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/12/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/11/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-990/1
30/11/2000   Prise en considération
30/11/2000   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 85, p. 22-23
13/12/2000   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-990/3
21/12/2000   Examen
Compte rendu intégral n° 100, p. 17-18 + p. 37-38
21/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-42/o8)
Compte rendu intégral n° 100, p. 38 		Doc. Ch. 50-990/5
21/12/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
21/12/2000   Transmission Doc. 2-606/1 2-606/1 (PDF)
21/12/2000   Envoi en commission: Justice
21/12/2000   Inscription ordre du jour
21/12/2000   Discussion générale Ann. 2-87 Ann. 2-87 (PDF)
21/12/2000   Discussion des articles Ann. 2-87 Ann. 2-87 (PDF)
21/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-3/o13) Ann. 2-87 Ann. 2-87 (PDF)
Doc. 2-606/5 2-606/5 (PDF)
  Commission: Justice
21/12/2000   Envoi en commission
21/12/2000   Inscription ordre du jour
21/12/2000   Désignation rapporteur(s): Jean-François Istasse
21/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o4)
21/12/2000   Adoption sans amendement
21/12/2000   Inscription ordre du jour
21/12/2000   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (14 voix) 		Doc. 2-606/3 2-606/3 (PDF)
21/12/2000   Texte adopté Doc. 2-606/4 2-606/4 (PDF)
21/12/2000   Soumis par Sénat pour sanction
22/12/2000   Sanction et promulgation
30/12/2000   Publication (43427)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/12/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 21/12/2000
Commission: Justice
Non amendé 21/12/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/2000 30/12/2000, page 43427