S. 2-590 Fiche du dossier Ch. 50-935

Projet de loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale
Robert Denis   Willy Cortois   André Frédéric   Charles Janssens   Paul Tant   Jean-Pierre Detremmerie  

représentant de collectivité locale ou régionale
administration régionale
statut de l'élu
incompatibilité
province

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-935/1 Proposition de loi 8/11/2000
Ch. 50-935/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 30/11/2000
2-590/1 2-590/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 1/12/2000
2-590/2 2-590/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/12/2000
2-590/3 2-590/3 (PDF) Texte adopté par la commission 14/12/2000
2-590/4 2-590/4 (PDF) Décision de ne pas amender 20/12/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
8/11/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-935/1
16/11/2000   Prise en considération
16/11/2000   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 83, p. 16
22/11/2000   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 192
30/11/2000   Examen
Compte rendu intégral n° 85, p. 20-21
30/11/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+143/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 85, p. 27 		Doc. Ch. 50-935/2
30/11/2000   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
1/12/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-590/1 2-590/1 (PDF)
8/12/2000   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 36
8/12/2000   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
12/12/2000   Inscription ordre du jour
20/12/2000   Discussion générale Ann. 2-85 Ann. 2-85 (PDF)
20/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+50/-0/o0) Ann. 2-85 Ann. 2-85 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
8/12/2000   Envoi en commission
12/12/2000   Désignation rapporteur(s): Olivier de Clippele
12/12/2000   Exposé de M. A. Duquesne, ministre de l'Intérieur
12/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
12/12/2000   Adoption sans amendement
14/12/2000   Inscription ordre du jour
14/12/2000   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 2-590/2 2-590/2 (PDF)
14/12/2000   Texte adopté Doc. 2-590/3 2-590/3 (PDF)
20/12/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
21/12/2000   Soumission par Chambre pour sanction
27/12/2000   Sanction et promulgation
16/1/2001   Publication (1090)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 30/11/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/12/2000
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 12/12/2000, 14/12/2000
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 2/12/2000 15 18/12/2000
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 36 		Délai d'examen (S1) 9/12/2000 60 15/2/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/12/2000 16/1/2001, page 1090