S. 2-583 Fiche du dossier Ch. 50-1027

Projet de loi portant assentiment du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché du Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
Gouvernement G. Verhofstadt I  

mesure nationale d'exécution
pollution automobile
euro
véhicule utilitaire
ratification d'accord
Grèce
péage

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-583/1 2-583/1 (PDF) Projet de loi 29/11/2000
2-583/2 2-583/2 (PDF) Amendements 12/12/2000
2-583/3 2-583/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/12/2000
2-583/4 2-583/4 (PDF) Texte adopté par la commission 18/12/2000
2-583/5 2-583/5 (PDF) Amendements redéposés après l'approbation du rapport 19/12/2000
Ch. 50-1027/1 Projet transmis par le Sénat 20/12/2000
Ch. 50-1027/2 Amendement 9/1/2001
Ch. 50-1027/3 Rapport fait au nom de la commission 16/1/2001
Ch. 50-1027/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/1/2001
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/11/2000   Dépôt Doc. 2-583/1 2-583/1 (PDF)
29/11/2000   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
14/12/2000   Inscription ordre du jour
19/12/2000   Amendements redéposés après l'approbation du rapport Doc. 2-583/5 2-583/5 (PDF)
20/12/2000   Discussion générale Ann. 2-85 Ann. 2-85 (PDF)
20/12/2000   Discussion des articles Ann. 2-85 Ann. 2-85 (PDF)
20/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o0) Ann. 2-85 Ann. 2-85 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/11/2000   Envoi en commission
12/12/2000   Inscription ordre du jour
12/12/2000   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet
12/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+14/-0/o0)
12/12/2000   Adoption sans amendement
18/12/2000   Inscription ordre du jour
18/12/2000   Approbation rapport
Le rapport de M. Louis Siquet a été approuvé à l'unanimité (9 voix). 		Doc. 2-583/3 2-583/3 (PDF)
18/12/2000   Texte adopté Doc. 2-583/4 2-583/4 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
20/12/2000   Transmission Doc. Ch. 50-1027/1
9/1/2001   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1027/3
23/1/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 104, p. 22-23
25/1/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 105, p. 39-40 		Doc. Ch. 50-1027/4
25/1/2001   Adoption sans amendement
correction de texte
25/1/2001   Soumission par Chambre pour sanction
13/3/2001   Sanction et promulgation
30/3/2001   Publication (10469-10471)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 20/12/2000
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 12/12/2000, 18/12/2000
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 23/1/2001, 25/1/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/3/2001 30/3/2001, page 10469-10471