S. 2-58 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections
Wim Verreycken   

personnel militaire
Région de Bruxelles-Capitale
élection régionale
droit de vote
élection

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-58/1 2-58/1 (PDF) Proposition de loi 7/9/1999
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/9/1999   Dépôt Doc. 2-58/1 2-58/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
14/10/1999   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
14/10/1999   Envoi en commission
3/11/1999   Inscription ordre du jour
3/11/1999   Désignation rapporteur(s): Gerda Staveaux-Van Steenberge
3/11/1999   Demande d'avis interne: Relations extérieures et Défense
  Commission d'avis: Relations extérieures et Défense
3/11/1999   Envoi en commission pour avis
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
A l'examen 3/11/1999
Commission d'avis: Relations extérieures et Défense
Envoyé en commission pour avis  

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