S. 2-579 Fiche du dossier Ch. 50-1003

Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
Jean-François Istasse    Philippe Monfils    Hugo Vandenberghe    Jeannine Leduc    Chokri Mahassine   

parlementaire européen
cumul de mandats
statut de l'élu
incompatibilité
statut des parlementaires
mandat électif
représentant de collectivité locale ou régionale
moralité de la vie politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-579/1 2-579/1 (PDF) Proposition de loi 17/11/2000
2-579/2 2-579/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/12/2000
2-579/3 2-579/3 (PDF) Texte adopté par la commission 5/12/2000
2-579/4 2-579/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 7/12/2000
Ch. 50-1003/1 Projet transmis par le Sénat 8/12/2000
Ch. 50-1003/2 Rapport fait au nom de la commission 27/12/2000
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/11/2000   Dépôt Doc. 2-579/1 2-579/1 (PDF)
23/11/2000   Prise en considération
23/11/2000   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
30/11/2000   Inscription ordre du jour
7/12/2000   Discussion générale Ann. 2-82 Ann. 2-82 (PDF)
7/12/2000   Discussion des articles Ann. 2-82 Ann. 2-82 (PDF)
7/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+32/-24/o1) Ann. 2-83 Ann. 2-83 (PDF)
Doc. 2-579/4 2-579/4 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
23/11/2000   Envoi en commission
28/11/2000   Inscription ordre du jour
28/11/2000   Désignation rapporteur(s): Olivier de Clippele
28/11/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+5/-3/o1)
28/11/2000   Adoption sans amendement
5/12/2000   Inscription ordre du jour
5/12/2000   Texte adopté Doc. 2-579/3 2-579/3 (PDF)
5/12/2000   Approbation rapport
le rapport a été approuvé par 7 voix et 1 abstention 		Doc. 2-579/2 2-579/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
8/12/2000   Transmission Doc. Ch. 50-1003/1
19/12/2000   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 50-1003/2
21/12/2000   Examen
Compte rendu analytique n° 100, p. 18
21/12/2000   Vote sur l'ensemble: rejeté (+28/-103/o5)
Compte rendu intégral n° 100, p. 36-37
21/12/2000   Rejet
21/12/2000   Rejet
à la Chambre
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Rejeté 21/12/2000
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 7/12/2000
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 28/11/2000, 5/12/2000
[C2] Examen par la Chambre
Rejeté 21/12/2000
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre (K1) Délai d'examen (K1) 9/12/2000 60 15/2/2001