S. 2-567 Fiche du dossier                  

Proposition de loi portant création d'un Commissariat fédéral aux droits de l'enfant et instituant la fonction de commissaire aux droits de l'enfant
Kathy Lindekens    Meryem Kaçar   

rapport d'activité
droits de l'enfant
convention ONU
application de la loi
deuxième chambre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-567/1 2-567/1 (PDF) Proposition de loi 8/11/2000
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/11/2000   Dépôt Doc. 2-567/1 2-567/1 (PDF)
3/5/2001   Prise en considération
3/5/2001   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
3/5/2001   Envoi en commission
6/2/2002   Inscription ordre du jour
6/2/2002   Désignation rapporteur(s): Jacinta De Roeck
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
A l'examen 6/2/2002