S. 2-551 Fiche du dossier Ch. 50-1535

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997
Gouvernement G. Verhofstadt I  

confidentialité
OTAN
ratification d'accord
accès à l'information

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-551/1 2-551/1 (PDF) Projet de loi 10/10/2000
2-551/2 2-551/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/11/2001
Ch. 50-1535/1 Projet transmis par le Sénat 30/11/2001
Ch. 50-1535/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/12/2001
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/10/2000   Dépôt Doc. 2-551/1 2-551/1 (PDF)
10/10/2000   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
22/11/2001   Inscription ordre du jour
29/11/2001   Discussion générale Ann. 2-161 Ann. 2-161 (PDF)
29/11/2001   Discussion des articles Ann. 2-161 Ann. 2-161 (PDF)
29/11/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+63/-0/o1) Ann. 2-161 Ann. 2-161 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
10/10/2000   Envoi en commission
24/10/2000   Inscription ordre du jour
24/10/2000   Désignation rapporteur(s): Erika Thijs
24/10/2000   Discussion reportée
14/11/2000   Inscription ordre du jour
14/11/2000   Exposé introductif
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
14/11/2000   Examen
13/11/2001   Inscription ordre du jour
13/11/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
13/11/2001   Adoption sans amendement
13/11/2001   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
29/11/2001   Transmission Doc. Ch. 50-1535/1
5/12/2001   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 453
18/12/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 191, p. 40
20/12/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 195, p. 57 		Doc. Ch. 50-1535/2
20/12/2001   Adoption sans amendement
20/12/2001   Soumission par Chambre pour sanction
17/2/2002   Sanction et promulgation
22/10/2002   Publication (48196-48199)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 29/11/2001
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 24/10/2000, 14/11/2000, 13/11/2001
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/12/2001, 20/12/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/2/2002 22/10/2002, page 48196-48199