S. 2-536 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative à l'adoption d'un moratoire pour la transposition de la directive 98/44/CE du Parlement européen relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
Magdeleine Willame-Boonen    René Thissen    Clotilde Nyssens    Georges Dallemagne    Michel Barbeaux   

bioéthique
biotechnologie
expérimentation humaine
mesure nationale d'exécution
directive (UE)
brevet
recours contentieux (UE)
résolution du Parlement
organisme génétiquement modifié

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-536/1 2-536/1 (PDF) Proposition de résolution 20/7/2000
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/7/2000   Dépôt Doc. 2-536/1 2-536/1 (PDF)
9/11/2000   Prise en considération
9/11/2000   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/11/2000   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Envoyé en commission  

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