S. 2-525 Fiche du dossier Ch. 50-792

Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons
Daniel Bacquelaine   Claude Eerdekens   Jean-Pol Poncelet   Jef Tavernier   Dirk Van der Maelen   Marc Van Peel  

financement des partis
financement électoral
élection locale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-792/1 Proposition de loi 6/7/2000
Ch. 50-792/2 Amendements 6/7/2000
Ch. 50-792/3 Amendements 12/7/2000
2-525/1 2-525/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 14/7/2000
Ch. 50-792/4 Rapport fait au nom de la commission 14/7/2000
Ch. 50-792/5 Texte adopté par la commission 14/7/2000
Ch. 50-792/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/7/2000
2-525/2 2-525/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/7/2000
2-525/3 2-525/3 (PDF) Texte adopté par la commission 19/7/2000
2-525/4 2-525/4 (PDF) Décision de ne pas amender 20/7/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
6/7/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-792/1
6/7/2000   Prise en considération
6/7/2000   Demande d'urgence (adopté)
Annales n° 66, p. 27-28
14/7/2000   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-792/4
14/7/2000   Examen
Annales n° 71, p. 6-7
14/7/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+122/-0/o12)
Annales n° 72, p. 41-42 		Doc. Ch. 50-792/6
14/7/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
14/7/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-525/1 2-525/1 (PDF)
17/7/2000   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 34
17/7/2000   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
18/7/2000   Inscription ordre du jour
20/7/2000   Discussion générale Ann. 2-68 Ann. 2-68 (PDF)
20/7/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o4) Ann. 2-68 Ann. 2-68 (PDF)
Doc. 2-525/4 2-525/4 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
17/7/2000   Envoi en commission
18/7/2000   Inscription ordre du jour
18/7/2000   Désignation rapporteur(s): Jacky Morael
18/7/2000   Examen
18/7/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+14/-0/o1)
18/7/2000   Adoption sans amendement
19/7/2000   Inscription ordre du jour
19/7/2000   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 2-525/2 2-525/2 (PDF)
19/7/2000   Texte adopté Doc. 2-525/3 2-525/3 (PDF)
20/7/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
26/7/2000   Soumission par Chambre pour sanction
12/8/2000   Sanction et promulgation
25/8/2000   Publication (29048-29050)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/7/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/7/2000
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 18/7/2000, 19/7/2000
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/7/2000 15 18/10/2000
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 34 		Délai d'examen (S1) 18/7/2000 60 14/12/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/8/2000 25/8/2000, page 29048-29050