S. 2-514 Fiche du dossier Ch. 50-667

Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone
Gouvernement G. Verhofstadt I  

Communauté germanophone
candidat
élection nationale
mode de scrutin
suppléant
répartition des votes
élection régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-667/1 Projet de loi 23/5/2000
Ch. 50-667/2 Amendements 7/6/2000
Ch. 50-667/3 Amendements 14/6/2000
Ch. 50-667/5 Amendement présenté après le dépôt du rapport 21/6/2000
Ch. 50-667/4 Rapport fait au nom de la commission 22/6/2000
Ch. 50-667/8 Amendement présenté après le dépôt du rapport 28/6/2000
Ch. 50-667/6 Rapport complémentaire 29/6/2000
Ch. 50-667/7 Texte adopté par la commission 29/6/2000
Ch. 50-667/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/7/2000
Ch. 50-667/10 Rapport complémentaire 6/7/2000
2-514/1 2-514/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 7/7/2000
2-514/2 2-514/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/11/2000
2-514/3 2-514/3 (PDF) Texte adopté par la commission 21/11/2000
2-514/4 2-514/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/12/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/5/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-667/1
22/6/2000   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-667/4
22/6/2000   Renvoi en commission
Annales n° 63, p. 42-43
28/6/2000   Examen
Annales n° 64, p. 10-16 + p. 22-26
28/6/2000   Dépôt amendement du gouvernement portant disjonction de l'article 28
article 28 : bicaméralisme optionnel - devient une proposition séparée 50-791
29/6/2000   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-667/6
6/7/2000   Retrait de l'amendement du gouvernement
l'amendement sera remplacé par une initiative législative (50-791) ; Annales n° 66, p. 52-53
Doc. Ch. 50-667/10
6/7/2000   Examen
Annales n° 66, p. 65-66
6/7/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+98/-14/o19)
Annales n° 66, p. 66
Doc. Ch. 50-667/9
6/7/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
6/7/2000   Transmission Doc. 2-514/1 2-514/1 (PDF)
6/7/2000   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
30/11/2000   Inscription ordre du jour
7/12/2000   Discussion générale Ann. 2-82 Ann. 2-82 (PDF)
7/12/2000   Discussion des articles Ann. 2-82 Ann. 2-82 (PDF)
7/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-6/o1) Ann. 2-83 Ann. 2-83 (PDF)
Doc. 2-514/4 2-514/4 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
6/7/2000   Envoi en commission
27 artt.
14/11/2000   Inscription ordre du jour
14/11/2000   Désignation rapporteur(s): Iris Van Riet
21/11/2000   Inscription ordre du jour
21/11/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
21/11/2000   Adoption sans amendement
21/11/2000   Confiance au rapporteur Doc. 2-514/2 2-514/2 (PDF)
21/11/2000   Texte adopté Doc. 2-514/3 2-514/3 (PDF)
7/12/2000   Soumis par Sénat pour sanction
27/12/2000   Sanction et promulgation
24/1/2001   Publication (1898-1916)
3/2/2001   Erratum (2916)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/6/2000, 6/7/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 7/12/2000
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 14/11/2000, 21/11/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/12/2000 24/1/2001 , page 1898-1916
Errata
Le 3/2/2001 , page 2916

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