S. 2-479 Fiche du dossier Ch. 50-945

Projet de loi portant assentiment à l'Échange de lettres entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège signées à Oslo le 9 mai 1997 et à Bruxelles le 25 juillet 1997, basé sur le Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et sur le Règlement (CEE) 574/72 fixant les modalités d'application du Règlement (CEE) 1408/71
Gouvernement G. Verhofstadt I  

prestation familiale
protection maternelle et infantile
assurance accident de travail
sécurité sociale
Norvège
assurance maladie
ratification d'accord
maladie professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-479/1 2-479/1 (PDF) Projet de loi 16/6/2000
2-479/2 2-479/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/10/2000
2-479/3 2-479/3 (PDF) Texte adopté par la commission 24/10/2000
Ch. 50-945/1 Projet transmis par le Sénat 13/11/2000
Ch. 50-945/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/12/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/6/2000   Dépôt Doc. 2-479/1 2-479/1 (PDF)
16/6/2000   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
31/10/2000   Inscription ordre du jour
9/11/2000   Discussion générale Ann. 2-76 Ann. 2-76 (PDF)
9/11/2000   Discussion des articles Ann. 2-76 Ann. 2-76 (PDF)
9/11/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-0/o1) Ann. 2-76 Ann. 2-76 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
16/6/2000   Envoi en commission
24/10/2000   Inscription ordre du jour
24/10/2000   Désignation rapporteur(s): Erika Thijs
24/10/2000   Examen
24/10/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
24/10/2000   Adoption sans amendement
24/10/2000   Confiance au rapporteur Doc. 2-479/2 2-479/2 (PDF)
24/10/2000   Texte adopté Doc. 2-479/3 2-479/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
9/11/2000   Transmission Doc. Ch. 50-945/1
5/12/2000   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 206
14/12/2000   Examen
Compte rendu intégral n° 92, p. 27
14/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 92, p. 47-48 		Doc. Ch. 50-945/2
14/12/2000   Adoption sans amendement
14/12/2000   Soumission par Chambre pour sanction
18/7/2001   Sanction et promulgation
19/6/2002   Publication (28086-28088)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 9/11/2000
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 24/10/2000
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 14/12/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/7/2001 19/6/2002, page 28086-28088