S. 2-478 Fiche du dossier Ch. 50-210

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules
Jos Ansoms   Jo Vandeurzen   Tony Van Parys   Servais Verherstraeten  

accident de transport
assurance automobile
véhicule sur rails
indemnité d'assurance
victime
piéton
circulation routière
véhicule à deux roues
assurance accident de travail
droits des passagers

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-210/1 Proposition de loi 29/10/1999
Ch. 50-210/2 Amendements 2/5/2000
Ch. 50-210/3 Amendement 17/5/2000
Ch. 50-210/4 Amendements 24/5/2000
Ch. 50-210/5 Rapport fait au nom de la commission 9/6/2000
Ch. 50-210/6 Texte adopté par la commission 9/6/2000
Ch. 50-210/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/6/2000
2-478/1 2-478/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 16/6/2000
2-478/2 2-478/2 (PDF) Amendement 6/12/2000
2-478/3 2-478/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 6/12/2000
2-478/4 2-478/4 (PDF) Texte adopté par la commission 6/12/2000
2-478/5 2-478/5 (PDF) Décision de ne pas amender 14/12/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/10/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-210/1
10/11/1999   Prise en considération
9/6/2000   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-210/5
15/6/2000   Examen
Annales n° 61, p. 32-35
15/6/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 61, p. 56-57
Doc. Ch. 50-210/7
15/6/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
16/6/2000   Transmission au Sénat pour la première fois
30/6/2000   Exercice droit d'évocation (S1)
Voir Bulletin du Greffe n° 29, du 30.6.2000
30/6/2000   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
7/12/2000   Inscription ordre du jour
14/12/2000   Discussion générale Ann. 2-84 Ann. 2-84 (PDF)
14/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+57/-0/o0) Ann. 2-84 Ann. 2-84 (PDF)
Doc. 2-478/5 2-478/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
30/6/2000   Envoi en commission
16/11/2000   Inscription ordre du jour
16/11/2000   Désignation rapporteur(s): Jacques Santkin
16/11/2000   Examen
22/11/2000   Inscription ordre du jour
22/11/2000   Examen
Suite de la discussion
6/12/2000   Inscription ordre du jour
6/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
6/12/2000   Adoption sans amendement
6/12/2000   Confiance au rapporteur Doc. 2-478/3 2-478/3 (PDF)
6/12/2000   Texte adopté Doc. 2-478/4 2-478/4 (PDF)
17/11/2000   Suspension délai
convocation CPC
23/11/2000   Décision CPC sur les délais
60 + 18
Doc. 2-82/15 2-82/15 (PDF)
24/11/2000   Reprise du délai
14/12/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
18/12/2000   Soumission par Chambre pour sanction
19/1/2001   Sanction et promulgation
21/2/2001   Publication (5102-5103)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/6/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 14/12/2000
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 16/11/2000, 22/11/2000, 6/12/2000
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 17/6/2000 15 3/7/2000
Exercice droit d'évocation (S1)
Voir Bulletin du Greffe n° 29, du 30.6.2000
Délai d'examen (S1) 1/7/2000 60 27/11/2000
Suspension délai
convocation CPC
Délai d'examen (S1) 1/7/2000 11
Décision CPC sur les délais
60 + 18
Délai d'examen (S1) 1/7/2000 29 22/12/2000
Reprise du délai Délai d'examen (S1) 1/7/2000 11 4/12/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/1/2001 21/2/2001 , page 5102-5103

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