S. 2-34 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique
Wim Verreycken    Joris Van Hauthem   

régions et communautés de Belgique
emploi des langues
découpage administratif
communes à statut linguistique spécial ou à facilités

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-34/1 2-34/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 7/10/1999
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/9/1999   Dépôt Doc. 2-34/1 2-34/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
14/10/1999   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
14/10/1999   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

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