S. 2-294 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand
Georges Dallemagne    Magdeleine Willame-Boonen    Clotilde Nyssens    René Thissen   

mode de scrutin
suppléant
élection régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-294/1 2-294/1 (PDF) Proposition de loi 13/1/2000
2-294/2 2-294/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/6/2001
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/1/2000   Dépôt Doc. 2-294/1 2-294/1 (PDF)
27/1/2000   Prise en considération
27/1/2000   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
28/6/2001   Inscription ordre du jour
5/7/2001   Discussion générale Ann. 2-134 Ann. 2-134 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
27/1/2000   Envoi en commission
8/2/2000   Inscription ordre du jour
8/2/2000   Désignation rapporteur(s): Jeannine Leduc
12/6/2001   Inscription ordre du jour
12/6/2001   Examen
19/6/2001   Inscription ordre du jour
19/6/2001   Examen
19/6/2001   Devenue sans objet
la proposition de loi devient sans objet à la suite de l'adoption de la proposition de loi n° 2-680
19/6/2001   Confiance au rapporteur
5/7/2001   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 5/7/2001
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Sans objet 8/2/2000, 12/6/2001, 19/6/2001