S. 2-241 Fiche du dossier Ch. 50-232

Projet de loi relative à la création d'une Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Gouvernement G. Verhofstadt I  

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
santé publique
agroalimentaire
protection du consommateur
sécurité des aliments
inspection des aliments
délégation de pouvoir
information du consommateur
produit alimentaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-232/1 Projet de loi 5/11/1999
Ch. 50-232/2 Amendements 7/12/1999
Ch. 50-232/3 Amendements 10/12/1999
Ch. 50-232/4 Rapport fait au nom de la commission 13/12/1999
Ch. 50-232/5 Texte adopté par la commission 13/12/1999
Ch. 50-232/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/12/1999
2-241/1 2-241/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 16/12/1999
2-241/2 2-241/2 (PDF) Amendements 11/1/2000
2-241/3 2-241/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/1/2000
2-241/4 2-241/4 (PDF) Texte adopté par la commission 18/1/2000
2-241/5 2-241/5 (PDF) Amendements redéposés après l'approbation du rapport 18/1/2000
2-241/6 2-241/6 (PDF) Décision de ne pas amender 20/1/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
5/11/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-232/1
13/12/1999   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-232/4
15/12/1999   Examen
Annales n° 24, p. 26-64
16/12/1999   Examen
Annales n° 25, p. 29-30
16/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-45/o3)
Annales n° 25, p. 31-37 		Doc. Ch. 50-232/6
16/12/1999   Adoption avec amendement en commission
23/11/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/3 2-82/3 (PDF)
23/11/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/3 2-82/3 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
16/12/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-241/1 2-241/1 (PDF)
17/12/1999   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 10
17/12/1999   Envoi en commission: Affaires sociales
13/1/2000   Inscription ordre du jour
18/1/2000   Amendements redéposés après l'approbation du rapport Doc. 2-241/5 2-241/5 (PDF)
20/1/2000   Discussion générale Ann. 2-23 Ann. 2-23 (PDF)
20/1/2000   Discussion des articles Ann. 2-23 Ann. 2-23 (PDF)
20/1/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-18/o2) Ann. 2-24 Ann. 2-24 (PDF)
Doc. 2-241/6 2-241/6 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
17/12/1999   Envoi en commission
21/12/1999   Inscription ordre du jour
21/12/1999   Désignation rapporteur(s): Johan Malcorps
21/12/1999   Ordre des travaux
21/12/1999   Exposé introductif
ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
11/1/2000   Inscription ordre du jour
11/1/2000   Examen
11/1/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-4/o0)
11/1/2000   Adoption sans amendement
18/1/2000   Inscription ordre du jour
18/1/2000   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 2-241/3 2-241/3 (PDF)
18/1/2000   Texte adopté Doc. 2-241/4 2-241/4 (PDF)
20/1/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
24/1/2000   Soumission par Chambre pour sanction
4/2/2000   Sanction et promulgation
18/2/2000   Publication (5053-5057)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/12/1999, 16/12/1999
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/1/2000
Commission: Affaires sociales
Non amendé 21/12/1999, 11/1/2000, 18/1/2000
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 17/12/1999 5 21/12/1999
Décision CPC sur les délais Délai d'examen (S1) 18/12/1999 25 27/1/2000
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 10 		Délai d'examen (S1) 18/12/1999 25 27/1/2000
Décision CPC sur les délais Délai d'examen (S1) 18/12/1999 30 1/2/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/2/2000 18/2/2000, page 5053-5057