S. 2-232 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires
Sabine de Bethune    Magdeleine Willame-Boonen    Ludwig Caluwé    Jean Luc Dehaene   

banque centrale
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-232/1 2-232/1 (PDF) Proposition de loi 15/12/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/12/1999   Dépôt Doc. 2-232/1 2-232/1 (PDF)
27/1/2000   Prise en considération
27/1/2000   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/1/2000   Envoi en commission
9/2/2000   Inscription ordre du jour
9/2/2000   Non traité
16/2/2000   Inscription ordre du jour
16/2/2000   Désignation rapporteur(s): Philippe Bodson
16/2/2000   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 16/2/2000

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