S. 2-219 Fiche du dossier Ch. 50-518

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et sur le Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995
Gouvernement G. Verhofstadt I  

évasion fiscale
Russie
ratification d'accord
double imposition
impôt sur la fortune
convention fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-219/1 2-219/1 (PDF) Projet de loi 6/12/1999
2-219/2 2-219/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/12/1999
2-219/3 2-219/3 (PDF) Texte adopté par la commission 21/12/1999
Ch. 50-518/1 Projet transmis par le Sénat 17/3/2000
Ch. 50-518/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 6/4/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/12/1999   Dépôt Doc. 2-219/1 2-219/1 (PDF)
6/12/1999   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
8/3/2000   Inscription ordre du jour
16/3/2000   Discussion générale Ann. 2-33 Ann. 2-33 (PDF)
16/3/2000   Discussion des articles Ann. 2-33 Ann. 2-33 (PDF)
16/3/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 2-34 Ann. 2-34 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
6/12/1999   Envoi en commission
21/12/1999   Inscription ordre du jour
21/12/1999   Désignation rapporteur(s): Marie-José Laloy
21/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
21/12/1999   Adoption sans amendement
21/12/1999   Confiance au rapporteur Doc. 2-219/2 2-219/2 (PDF)
21/12/1999   Texte adopté Doc. 2-219/3 2-219/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
16/3/2000   Transmission Doc. Ch. 50-518/1
27/3/2000   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 87
6/4/2000   Examen
Annales n° 51, p. 36
6/4/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 51, p. 47-48 		Doc. Ch. 50-518/2
6/4/2000   Adoption sans amendement
6/4/2000   Soumission par Chambre pour sanction
14/5/2000   Sanction et promulgation
27/10/2000   Publication (36188-36202)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 16/3/2000
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 21/12/1999
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 6/4/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/5/2000 27/10/2000, page 36188-36202