S. 2-193 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de neutraliser le vote de liste et la distinction entre candidats-titulaires et candidats-suppléants aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand
Vincent Van Quickenborne   

répartition des votes
élection régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-193/1 2-193/1 (PDF) Proposition de loi 24/11/1999
2-193/2 2-193/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/6/2001
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/11/1999   Dépôt Doc. 2-193/1 2-193/1 (PDF)
16/12/1999   Prise en considération
16/12/1999   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
28/6/2001   Inscription ordre du jour
5/7/2001   Discussion générale Ann. 2-134 Ann. 2-134 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
16/12/1999   Envoi en commission
26/1/2000   Inscription ordre du jour
26/1/2000   Désignation rapporteur(s): Frans Lozie
26/1/2000   Exposé introductif
12/6/2001   Inscription ordre du jour
12/6/2001   Désignation rapporteur(s): Jeannine Leduc
12/6/2001   Examen
19/6/2001   Inscription ordre du jour
19/6/2001   Examen
19/6/2001   Devenue sans objet
la proposition de loi devient sans objet à la suite de l'adoption de la proposition de loi n° 2-680
19/6/2001   Confiance au rapporteur
5/7/2001   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 5/7/2001
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Sans objet 26/1/2000, 12/6/2001, 19/6/2001