S. 2-168 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale en ce qui concerne l'interdiction, pour les parents et alliés, de siéger dans un même conseil communal
Patrik Vankrunkelsven   

représentant de collectivité locale ou régionale
parenté
incompatibilité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-168/1 2-168/1 (PDF) Proposition de loi 18/11/1999
2-168/2 2-168/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 27/6/2000
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/11/1999   Dépôt Doc. 2-168/1 2-168/1 (PDF)
9/12/1999   Prise en considération
9/12/1999   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
27/6/2000   Inscription ordre du jour
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
9/12/1999   Envoi en commission
11/1/2000   Inscription ordre du jour
11/1/2000   Désignation rapporteur(s): Iris Van Riet, Erika Thijs
11/1/2000   Exposé introductif
auteur de la proposition de loi
22/6/2000   Inscription ordre du jour
22/6/2000   Examen
27/6/2000   Inscription ordre du jour
27/6/2000   Devenue sans objet
la proposition de loi devient sans objet à la suite de l'adoption de la proposition de loi n° 2-119
27/6/2000   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 2-168/2 2-168/2 (PDF)
29/6/2000   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Sans objet 11/1/2000, 22/6/2000, 27/6/2000

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