S. 2-1624 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution concernant la nécessité d'améliorer le statut de séjour des partenaires allochtones qui sont arrivés en Belgique dans le cadre du regroupement familial et y résident depuis moins d'un an
Meryem Kaçar   

résolution du Parlement
demandeur d'asile
droit de séjour
migration familiale
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1624/1 2-1624/1 (PDF) Proposition de résolution 9/4/2003
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/4/2003   Dépôt Doc. 2-1624/1 2-1624/1 (PDF)
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé