S. 2-1621 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code pénal et le Code de la nationalité belge en vue de la répression des mariages de complaisance
Mia De Schamphelaere   

droit pénal
mariage de complaisance
nationalité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1621/1 2-1621/1 (PDF) Proposition de loi 9/4/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/4/2003   Dépôt
Art. 3 => art. 77 de la Constitution
Doc. 2-1621/1 2-1621/1 (PDF)
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  

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