S. 2-1615 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 26bis dans le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, relatif à l'action civile en matière d'infractions fiscales
Jean Cornil   

indemnisation
criminalité organisée
procédure pénale
délit économique
fraude fiscale
action civile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1615/1 2-1615/1 (PDF) Proposition de loi 9/4/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/4/2003   Dépôt Doc. 2-1615/1 2-1615/1 (PDF)
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé