S. 2-1585 Fiche du dossier Ch. 50-2249

Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises
Gouvernement G. Verhofstadt I  

Europol
douane
fraude douanière
criminalité organisée
accise
coopération judiciaire
fraude contre l'UE
fraude fiscale
accord de Schengen
coopération douanière
police judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2249/1 Projet de loi 29/1/2003
Ch. 50-2249/2 Amendement 25/3/2003
Ch. 50-2249/3 Rapport fait au nom de la commission 31/3/2003
Ch. 50-2249/4 Texte adopté par la commission 31/3/2003
Ch. 50-2249/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/4/2003
2-1585/1 2-1585/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 2/4/2003
2-1585/2 2-1585/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2003
2-1585/3 2-1585/3 (PDF) Décision de ne pas amender 4/4/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/1/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2249/1
31/3/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2249/3
1/4/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 352, p. 50
1/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 352, p. 66-67 		Doc. Ch. 50-2249/5
1/4/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
2/4/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
2/4/2003   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1585/1 2-1585/1 (PDF)
2/4/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/4/2003   Inscription ordre du jour
4/4/2003   Discussion générale Ann. 2-288 Ann. 2-288 (PDF)
4/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+65/-0/o0) Ann. 2-287 Ann. 2-287 (PDF)
Doc. 2-1585/3 2-1585/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/4/2003   Envoi en commission
2/4/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet
2/4/2003   Examen
2/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
2/4/2003   Adoption sans amendement
2/4/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1585/2 2-1585/2 (PDF)
4/4/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
8/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
22/4/2003   Sanction et promulgation
8/5/2003   Publication (24910-24911)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 1/4/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 4/4/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 2/4/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 3/4/2003 15 17/4/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 3/4/2003 60 2/6/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/4/2003 8/5/2003, page 24910-24911