S. 2-1565 Fiche du dossier Ch. 50-2153

Projet de loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information
Gouvernement G. Verhofstadt I  

trafic illicite
mesure nationale d'exécution
radiodiffusion
télévision payante
commerce électronique
piratage informatique
Région de Bruxelles-Capitale
juridiction commerciale
télédistribution
société de l'information
délit économique
libre prestation de services
réglementation commerciale
prestation de services
Internet
action en justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2153/2 Erratum 29/11/2002
Ch. 50-2153/3 Annexe 29/11/2002
Ch. 50-2153/1 Projet de loi 5/12/2002
Ch. 50-2153/4 Amendements 18/3/2003
Ch. 50-2153/5 Rapport fait au nom de la commission 21/3/2003
Ch. 50-2153/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/3/2003
2-1565/1 2-1565/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 1/4/2003
2-1565/2 2-1565/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2003
2-1565/3 2-1565/3 (PDF) Décision de ne pas amender 4/4/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
5/12/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2153/1
21/3/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2153/5
27/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 345, p. 54-55
27/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 346, p. 14 		Doc. Ch. 50-2153/7
27/3/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
28/3/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
1/4/2003   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1565/1 2-1565/1 (PDF)
1/4/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/4/2003   Inscription ordre du jour
4/4/2003   Discussion générale Ann. 2-288 Ann. 2-288 (PDF)
4/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+65/-0/o0) Ann. 2-288 Ann. 2-288 (PDF)
Doc. 2-1565/3 2-1565/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
1/4/2003   Envoi en commission
2/4/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Désignation rapporteur(s): François Roelants du Vivier
2/4/2003   Examen
2/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
2/4/2003   Adoption sans amendement
2/4/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1565/2 2-1565/2 (PDF)
4/4/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
8/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
12/5/2003   Sanction et promulgation
26/5/2003   Publication (28866-28869)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 27/3/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 4/4/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 2/4/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/3/2003 15 14/4/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 2/4/2003 60 2/6/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/5/2003 26/5/2003, page 28866-28869