S. 2-1532 Fiche du dossier Ch. 50-2075

Projet de loi réglementant le prix du livre
Karine Lalieux   Muriel Gerkens   Leen Laenens   Raymond Langendries  

maison d'édition
saisie de biens
amende
perquisition
prix imposé
protection du consommateur
juridiction commerciale
compétence juridictionnelle
vente au rabais
prix de vente
prix à fourchette
action en justice
industrie du livre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2075/1 Proposition de loi 14/10/2002
Ch. 50-2075/2 Amendement 17/12/2002
Ch. 50-2075/3 Rapport fait au nom de la commission 10/1/2003
Ch. 50-2075/4 Texte adopté par la commission 10/1/2003
Ch. 50-2075/5 Amendements présentés après dépôt du rapport 15/1/2003
Ch. 50-2075/6 Amendements présentés après dépôt du rapport 22/1/2003
Ch. 50-2075/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 11/2/2003
Ch. 50-2075/8 Rapport fait au nom de la commission 28/2/2003
Ch. 50-2075/9 Texte adopté par la commission 28/2/2003
Ch. 50-2075/10 Amendements présentés après dépôt du rapport 12/3/2003
Ch. 50-2075/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/3/2003
2-1532/1 2-1532/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 18/3/2003
2-1532/2 2-1532/2 (PDF) Amendements 24/3/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
14/10/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2075/1
24/10/2002   Prise en considération
10/1/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2075/3
15/1/2003   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 312, p. 12-16
28/2/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2075/8
13/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 337, p. 10 + p. 13-52 + p. 74-77
13/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+72/-28/o14)
Compte rendu intégral n° 337, p. 77-78 		Doc. Ch. 50-2075/11
13/3/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
14/3/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
18/3/2003   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 334. 		Doc. 2-1532/1 2-1532/1 (PDF)
18/3/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/3/2003   Envoi en commission
26/3/2003   Inscription ordre du jour
26/3/2003   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet
26/3/2003   Examen
27/3/2003   Inscription ordre du jour
27/3/2003   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/3/2003
[S2] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 26/3/2003, 27/3/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/3/2003 15 31/3/2003
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 334. 		Délai d'examen (S1) 19/3/2003 60 19/5/2003