S. 2-1519 Fiche du dossier Ch. 50-1069

Projet de loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine
Gouvernement G. Verhofstadt I  

marque
criminalité informatique
propriété intellectuelle
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
juridiction commerciale
juridiction judiciaire
propriété industrielle
restriction à la concurrence
Internet
action en justice
adresse internet

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1069/1 Projet de loi 26/1/2001
Ch. 50-1069/2 Amendements 17/10/2002
Ch. 50-1069/3 Amendement 13/11/2002
Ch. 50-1069/4 Amendements 16/1/2003
Ch. 50-1069/5 Rapport fait au nom de la commission 21/2/2003
Ch. 50-1069/6 Texte adopté par la commission 21/2/2003
Ch. 50-1069/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/2/2003
2-1519/1 2-1519/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/2/2003
2-1519/2 2-1519/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/3/2003
2-1519/3 2-1519/3 (PDF) Texte corrigé par la commission 19/3/2003
2-1519/4 2-1519/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 27/3/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/1/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1069/1
21/2/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1069/5
27/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 333, p. 44-47 + p. 72
27/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 333, p. 72-73 		Doc. Ch. 50-1069/7
27/2/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
28/2/2003   Transmission Doc. 2-1519/1 2-1519/1 (PDF)
28/2/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
20/3/2003   Inscription ordre du jour
27/3/2003   Discussion générale Ann. 2-279 Ann. 2-279 (PDF)
27/3/2003   Discussion des articles Ann. 2-279 Ann. 2-279 (PDF)
27/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 2-279 Ann. 2-279 (PDF)
Doc. 2-1519/4 2-1519/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
28/2/2003   Envoi en commission
19/3/2003   Inscription ordre du jour
19/3/2003   Désignation rapporteur(s): Olivier de Clippele
19/3/2003   Examen
19/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
19/3/2003   Adoption sans amendement
19/3/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1519/2 2-1519/2 (PDF)
19/3/2003   Texte adopté
texte corrigé 		Doc. 2-1519/3 2-1519/3 (PDF)
27/3/2003   Soumis par Sénat pour sanction
26/6/2003   Sanction et promulgation
9/9/2003   Publication (45225-45226)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 27/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 27/3/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 19/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/6/2003 9/9/2003, page 45225-45226