S. 2-1493 Fiche du dossier Ch. 50-2233

Projet de loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement
Gouvernement G. Verhofstadt I  

économie souterraine
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sécurité sociale
travail au noir
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Office national de sécurité sociale
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inspection du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2233/1 Projet de loi 20/1/2003
Ch. 50-2233/2 Rapport fait au nom de la commission 14/2/2003
Ch. 50-2233/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/2/2003
2-1493/1 2-1493/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 14/3/2003
2-1493/2 2-1493/2 (PDF) Amendements 14/3/2003
2-1493/3 2-1493/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 1/4/2003
2-1493/4 2-1493/4 (PDF) Décision de ne pas amender 3/4/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
20/1/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2233/1
14/2/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2233/2
19/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 330, p. 2-4
20/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+96/-0/o37)
Compte rendu intégral n° 331, p. 59-60 		Doc. Ch. 50-2233/3
20/2/2003   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
21/2/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
14/3/2003   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 318. 		Doc. 2-1493/1 2-1493/1 (PDF)
14/3/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
28/3/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Discussion générale Ann. 2-282 Ann. 2-282 (PDF)
3/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o6) Ann. 2-284 Ann. 2-284 (PDF)
Doc. 2-1493/4 2-1493/4 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
14/3/2003   Envoi en commission
26/3/2003   Inscription ordre du jour
26/3/2003   Désignation rapporteur(s): Fatma Pehlivan
26/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-0/o1)
26/3/2003   Adoption sans amendement
1/4/2003   Inscription ordre du jour
1/4/2003   Lecture du rapport
rapport approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 2-1493/3 2-1493/3 (PDF)
3/4/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
9/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
3/5/2003   Sanction et promulgation
10/6/2003   Publication (31212-31216)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/2/2003, 20/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 2/4/2003, 3/4/2003
Commission: Affaires sociales
Non amendé 26/3/2003, 1/4/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/2/2003 15 17/3/2003
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 318. 		Délai d'examen (S1) 15/3/2003 60 13/5/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/5/2003 10/6/2003, page 31212-31216