S. 2-1460 Fiche du dossier Ch. 50-2117

Projet de loi portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales
Gouvernement G. Verhofstadt I  

saisie de biens
criminalité organisée
confiscation de biens
droit pénal
Organe central pour la saisie et la confiscation
droits de la défense
base de données
assurance automobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2117/1 Projet de loi 12/11/2002
Ch. 50-2117/2 Erratum 10/12/2002
Ch. 50-2117/3 Amendements 7/1/2003
Ch. 50-2117/4 Amendements 14/1/2003
Ch. 50-2117/5 Rapport fait au nom de la commission 4/2/2003
Ch. 50-2117/6 Texte adopté par la commission 4/2/2003
Ch. 50-2117/7 Texte adopté par la commission 4/2/2003
Ch. 50-2117/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/2/2003
2-1460/1 2-1460/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 7/2/2003
2-1460/2 2-1460/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/3/2003
2-1460/3 2-1460/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 13/3/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/11/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2117/1
28/11/2002   Demande d'urgence du gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 285, p. 22
4/2/2003   Adoption en commission (amendé + scission + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-2117/5
6/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 323, p. 30-33
6/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 324, p. 35 		Doc. Ch. 50-2117/8
6/2/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
7/2/2003   Transmission Doc. 2-1460/1 2-1460/1 (PDF)
7/2/2003   Envoi en commission: Justice
5/3/2003   Inscription ordre du jour
13/3/2003   Discussion générale Ann. 2-274 Ann. 2-274 (PDF)
13/3/2003   Discussion des articles Ann. 2-274 Ann. 2-274 (PDF)
13/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o3) Ann. 2-275 Ann. 2-275 (PDF)
Doc. 2-1460/3 2-1460/3 (PDF)
  Commission: Justice
7/2/2003   Envoi en commission
26/2/2003   Inscription ordre du jour
26/2/2003   Désignation rapporteur(s): Jeannine Leduc
26/2/2003   Examen
26/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
26/2/2003   Adoption sans amendement
11/3/2003   Inscription ordre du jour
11/3/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé par 7 voix et 1 abstention 		Doc. 2-1460/2 2-1460/2 (PDF)
13/3/2003   Soumis par Sénat pour sanction
26/3/2003   Sanction et promulgation
2/5/2003   Publication (23681-23690)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 6/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 13/3/2003
Commission: Justice
Non amendé 26/2/2003, 11/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/3/2003 2/5/2003, page 23681-23690