S. 2-1451 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif organisant la médiation auteur-victime orientée vers la réparation
Jean-Pierre Malmendier   

indemnisation
modes alternatifs de résolution des conflits
procédure pénale
société sans but lucratif
droit pénal
aide aux victimes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1451/1 2-1451/1 (PDF) Proposition de loi 3/2/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/2/2003   Dépôt Doc. 2-1451/1 2-1451/1 (PDF)
6/2/2003   Prise en considération
6/2/2003   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
6/2/2003   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Envoyé en commission