S. 2-1448 Fiche du dossier Ch. 50-2129

Projet de loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral
Gouvernement G. Verhofstadt I  

vote
application de l'informatique
reconnaissance optique de caractères
décompte des voix
organisation électorale
élection
partis politiques
vérification du scrutin

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2129/1 Projet de loi 14/11/2002
Ch. 50-2129/2 Amendements 18/12/2002
Ch. 50-2129/3 Amendement 15/1/2003
Ch. 50-2129/4 Rapport fait au nom de la commission 23/1/2003
Ch. 50-2129/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 30/1/2003
2-1448/1 2-1448/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 31/1/2003
2-1448/2 2-1448/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/2/2003
2-1448/3 2-1448/3 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 12/2/2003
2-1448/4 2-1448/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 13/2/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/11/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2129/1
23/1/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2129/4
30/1/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 319, p. 1-21 + p. 41-42
30/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+105/-3/o13)
Compte rendu intégral n° 319, p. 42-44 		Doc. Ch. 50-2129/5
30/1/2003   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
31/1/2003   Transmission Doc. 2-1448/1 2-1448/1 (PDF)
31/1/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
6/2/2003   Inscription ordre du jour
12/2/2003   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 2-1448/3 2-1448/3 (PDF)
12/2/2003   Discussion générale Ann. 2-268 Ann. 2-268 (PDF)
12/2/2003   Discussion des articles Ann. 2-268 Ann. 2-268 (PDF)
13/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o4) Ann. 2-270 Ann. 2-270 (PDF)
Doc. 2-1448/4 2-1448/4 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
31/1/2003   Envoi en commission
4/2/2003   Inscription ordre du jour
4/2/2003   Désignation rapporteur(s): Erika Thijs
4/2/2003   Examen
4/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
4/2/2003   Adoption sans amendement
4/2/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1448/2 2-1448/2 (PDF)
13/2/2003   Soumis par Sénat pour sanction
11/3/2003   Sanction et promulgation
28/3/2003   Publication (15808-15812)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 30/1/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 12/2/2003, 13/2/2003
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 4/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/3/2003 28/3/2003, page 15808-15812